Travaux dans un établissement recevant du public (ERP)

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
 

TRAVAUX SOUMIS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les règles de sécurité et d'accessibilité doivent être respectées.
À savoir : Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

POUR QUELS TRAVAUX ?
Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

• Agrandissement dont la surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) ou l'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) est supérieure à 20 m²
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m²
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé : Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.
• Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un nouveau bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?
Votre demande de permis de construire doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (Établissement recevant du public) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

DÉPÔT ET SUIVI DE VOTRE DOSSIER
Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.
Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.
Il est également possible de déposer le dossier par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction
En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP: ERP : Établissement recevant du public est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.
L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Décision de la mairie
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement des travaux
À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie.
Vous remplissez la déclaration suivant ce formulaire : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

Le service instructeur
L‘instruction du dossier est réalisée par le Service Commun des Autorisations d’Urbanisme (SCAU) de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Le service instructeur se charge de vérifier la complétude du dossier, notifier les demandes de pièces complémentaires, recueillir les avis des différents services notamment la DDTM pour la partie accessibilité et le SDIS pour la partie sécurité des ERP, etc…, et vérifier la conformité du projet vis-à-vis de la règlementation en vigueur (PLU - code de l’urbanisme – etc…). Une fois l’instruction terminée, le service remet une proposition de réponse à la mairie.

TRAVAUX SOUMIS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme.
Elle doit être accompagnée d'une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (Établissement recevant du public) qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Pour quels travaux ?
Elle est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

• Modification de l'aspect extérieur
• Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV): Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État.
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un Plan local d'urbanisme (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m²
• Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre sans modification de la façade

La construction d'un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

Quels sont les formulaires d'autorisation ?
La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un ERP (Établissement recevant du public). Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.
Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune suivant ce formulaire : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP via ce formulaire : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

DÉPÔT ET SUIVI DE VOTRE DOSSIER

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.
Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.
Il est également possible de déposer le dossier par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Délai d'instruction
En principe, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

Décision de la mairie
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement des travaux
Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
À savoir : L'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ERP

L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
À savoir : L'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

POUR QUELS TRAVAUX ?
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

• Modification interne d'une surface ouverte au public
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination :
  •  Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Quels sont les formulaires d'autorisation ?
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un Établissement recevant du public, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au Maire.
Votre demande d’autorisation de construire doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

DÉPÔT ET SUIVI DE VOTRE DOSSIER

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.
Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.
La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Délai d'instruction 
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

Décision de la mairie
L'autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois.
Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ

Le gestionnaire d'un Établissement recevant du public existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité (Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité) dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travails disproportionnés par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.
La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Quels sont les formulaires de dérogation ?
Projet soumis à demande de permis de construire ou d'aménager, votre demande de dérogation doit être effectuée via le formulaire suivant : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.
Projet soumis à déclaration préalable de travaux ou sans demande d'autorisation d'urbanisme, vous devez utiliser le formulaire suivant : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Contrôle et sanctions
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, autorisation d'ouverture de l'établissement.
Si l'ERP n'est pas conforme aux règles de sécurité, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes :

• Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
• Sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)

Déclarer l'accessibilité de l'ERP ?
Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
Vous devez utiliser le formulaire suivant : Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Pour les ERP de 5ème catégorie, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant : Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5