Se pacser

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie.

Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer votre dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires en mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en vue de l’enregistrement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il a un ou des enfants, son legs : Bien donné par testament à une personne est limité à la quotité disponible : Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament.

MODIFICATIONS DU PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

DISSOLUTION DU PACS
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance de Dunkerque avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre, vous devrez contacter la Mairie de Dunkerque.

Avec le mariage ou le PACS, votre situation familiale évolue. Comment faire adapter le prélèvement à la source ?
Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer. Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux !.

Comment prouver que l’on est pacsé ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser soit :

• votre extrait d'acte de naissance
• si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

RENSEIGNEMENTS : Service Citoyenneté