Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². 
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

     Liste non exhaustive des constructions pouvant être déclarées avec un permis de construire :

• CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
  Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme dépasse 150 m².
  Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.
  Cependant, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
• PISCINE ET ABRI DE PISCINE
  Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la Mairie pour les constructions suivantes :
  • Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
  • Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
  • Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé: Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement
    À savoir : Si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
• ABRI DE JARDIN, GARAGE, EXTENSION DE L’HABITATION, CABANE…
  Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol (Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) ou la surface de plancher (Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme) est supérieure à 20 m².
  À savoir : Si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
  Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le Plan Local d'Urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu (ex : règlement de Lotissement). Votre projet devra respecter les règles d’urbanisme applicable au secteur où il est situé
• CHANGEMENT DE DESTINATION
  Le changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
  Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
  À savoir : Si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
  • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
 

Votre demande de permis de construire doit être effectuée via le formulaire suivant : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils doivent joindre la fiche complémentaire, dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire : Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Le formulaire
• La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
• Le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

• Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
• Le plan de masse : Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
• Le plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
• La notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Le plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
• Le document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Une photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Une photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir : L'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

DÉPÔT ET SUIVI DE VOTRE DOSSIER

Vous devrez remettre au minimum 4 dossiers complets.
Votre dossier peut être déposé au service Urbanisme ou envoyé par courrier RAR à la Mairie.
Il est également possible de déposer le dossier par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le service instructeur
L‘instruction du dossier est réalisée par le Service Commun des Autorisations d’Urbanisme (SCAU) de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Le service instructeur se charge de vérifier la complétude du dossier, notifier les demandes de pièces complémentaires, recueillir les avis des différents services publics, distributeurs réseau, etc… lorsque cela est nécessaire, et vérifier la conformité du projet vis-à-vis de la règlementation en vigueur (PLU - code de l’urbanisme – règlement de lotissement). Une fois l’instruction terminée, le service remet une proposition de réponse à la mairie.

Délai d'instruction

• Cas général : Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
• Site patrimonial remarquable
• Aux abords d'un monument historique

Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLUC : (plan local d'urbanisme communautaire) en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

• Acceptation : La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  Attention : Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
• Refus : Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  Lorsqu'un permis est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux.
  Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.
  Si ce recours est rejeté ou en cas de non-réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.
• Absence de réponse : Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit). Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
  Attention : Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
  L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
• Sursis à statuer : La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivée.
  Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
  • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
  • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir : Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Affichage du permis de construire sur le terrain
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non-opposition est acquis.L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur (Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage). Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

• Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
  • Nom (pour un particulier)
  • Raison sociale (pour une société civile)
  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis et son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
  • Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir. 

À noter : Quand vous bénéficiez d'un permis tacite (c'est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
L'affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l'auteur de l'autorisation et à son bénéficiaire. En effet, durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

• Durée de l'affichage
  Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
  Il doit être visible de l'extérieur.
  Attention : Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
   
• Preuve de l'affichage
  En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage.
  La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
  Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.
  Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
  Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
  • Date du début de l'affichage
  • Régularité de l'affichage
  • Lisibilité et visibilité du panneau
     
• Conséquence en l'absence d'affichage
  L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale.
  Par contre, il permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
   

MODIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Conditions 
Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Modifications limitées
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ou la surface de plancher.
Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Un permis d'aménager peut-être modifié si la conception générale du projet est conservée.
Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.
À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Instruction de la demande de permis de construire modificatif
L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires.

Démarche
La demande de permis modificatif doit être effectuée via ce formulaire : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Cette déclaration signale le commencement des travaux à la Mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux à partir de ce formulaire : Déclaration d'ouverture de chantier
Il qui devra être envoyé (ou déposé) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir : Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d'1 an.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire par exemple). Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

• A quoi sert la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) ?
  Quand vous remplissez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme que vous aviez obtenue.
  La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux :
  • Construction neuve ou sur bâtiment existant
  • Aménagement (lotissement, camping...)
  • Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs – secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
  • Division de terrain.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux.
L'achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

• Comment effectuer la DAACT ?
  Vous devez utiliser le formulaire ci-après qui doit être envoyé à la mairie de préférence en recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès du service urbanisme de la commune : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
   
• Attestation d'accessibilité
  Vous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
  • Établissement recevant du public (ERP)
  • Bâtiment d'habitation et ses abords
  • Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

• Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
  Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
  L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
   
• Attestation acoustique
  Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
   
• Attestation parasismique et paracyclonique
  Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
   

Dans quel délai la mairie peut-elle contester la DAACT ?
La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.
La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention : Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Comment obtenir une attestation de non-contestation de la conformité de la mairie ?
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.