Marchés publics

Information importante : 

Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ?

Une réforme de la commande publique, annoncée en juillet 2015, s'est finalement traduite par l’entrée en vigueur d’un nouveau code de la commande publique (1er avril 2019). Ce code réunit les trente textes utilisés jusque-là par les commanditaires et les entreprises. Un décret du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives au seuils et aux avances.

Le seuil des marchés dispensés de tout formalisme est relevé, il passe de 25 000 euros à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020. Pour les marchés d’une valeur inférieure à 40 000 € HT, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Pour les collectivités, à partir de 214 000 € (fournitures et services) ou 5 350 000 € (travaux) , l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.

Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités.

Pour les marchés à partir de 90 000€ HT, la publicité est obligatoire : publication au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et à partir de 214 000€ (fournitures et services) ou 5 350 000€ (travaux), publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les marchés compris entre 25 000 et 40 000€ HT, il est possible de ne publier, sur le support choisi par l'acheteur, uniquement cinq données sur le marché public (auparavant 16 données essentielles devaient être publiées).

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000€ hors taxe.

Retrouvez nos consultations en cours sur notre plateforme : www.marches-securises.fr

 

 
Conception & réalisation : MEDIATIVY